Conditions Générales de Vente (CGV) – HEULA
Version du 2 janvier 2026
1. Objet – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues via le site www.heula.fr (ci-après le « Site ») entre :
LE TRAIT D’HUMOUR (HEULA), vendeur (ci-après « le Vendeur »)
et
toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « le Client »).
Les CGV sont applicables à l’exclusion de toute autre condition. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières affichées sur le Site (ex. : opérations promotionnelles, conditions de personnalisation).
2. Identité du Vendeur – Contact
LE TRAIT D’HUMOUR (enseigne HEULA) – SAS au capital de 50 030 €, immatriculée au RCS Caen 493 104 574, n° TVA intracommunautaire FR05493104574.
Siège social : 5 impasse Isaac Newton, 14200 Hérouville-Saint-Clair, France.
Service client : +33 2 50 28 52 98 – contact@heula.fr
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation (notamment accessoires, papeterie, décoration, textile, gourmandises, etc.).
Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies/visuels n’ont pas de valeur contractuelle (variations de couleurs possibles selon écrans et séries).
4. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client et propose, au choix :
un remboursement, ou
un échange/produit équivalent (si possible), ou
l’attente d’un réassort (si un délai raisonnable peut être annoncé).
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. Des offres promotionnelles (ex. : livraison offerte sous conditions) peuvent être proposées ponctuellement selon affichage sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6. Commande
6.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits, valide le panier, renseigne les informations demandées (livraison/facturation), choisit le mode de livraison, puis procède au paiement.
La confirmation de commande (écran + email) vaut preuve de la transaction.
6.2 Acceptation des CGV
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV (généralement via case à cocher).
6.3 Refus de commande
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement antérieur, ou de suspicion de fraude.
7. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens proposés sur le Site au moment de l’achat (ex. : carte bancaire via prestataire de paiement sécurisé, éventuellement autres moyens selon affichage).
La commande est considérée comme définitive après acceptation du paiement.
En cas de paiement refusé, la commande peut être automatiquement annulée.
8. Livraison
8.1 Zone de livraison
Livraison en France métropolitaine et/ou autres zones proposées au moment de la commande (selon affichage au checkout).
8.2 Délais de préparation et de livraison
Sauf indication contraire sur la fiche produit, la préparation des commandes intervient généralement sous 72 heures ouvrables. Heula+1
Le délai de livraison dépend ensuite du transporteur choisi et de l’adresse de destination (délai indicatif communiqué lors de la commande).
8.3 Frais de livraison
Les frais sont calculés et indiqués avant paiement. Ils peuvent varier selon le poids, le volume, la destination et le mode de livraison.
8.4 Réception – Réserves
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant, etc.), le Client émet des réserves et contacte le service client dans les meilleurs délais, en joignant photos et références de commande.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sauf exceptions (cf. article 10).
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision (email ou courrier). Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation. Heula
Effets de la rétractation
Le Client retourne les produits dans un délai maximum de 14 jours après notification.
Les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d’origine (ou équivalent), avec accessoires et notice éventuels.
Sauf erreur imputable au Vendeur, les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des biens (ou de la preuve d’expédition), via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
10. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (ex. : produits personnalisés/à la demande) ;
aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé (si applicable selon gammes).
11. Retours – Échanges – Remboursements hors rétractation
En dehors du droit de rétractation, tout retour/échange (ex. : défaut, erreur, casse) doit faire l’objet d’un contact préalable avec le service client afin d’obtenir la procédure.
Adresse de retour (sauf instruction différente communiquée par le SAV) :
LE TRAIT D’HUMOUR – Service retours, 5 impasse Isaac Newton, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
12. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales :
garantie légale de conformité (Code de la consommation),
garantie des vices cachés (Code civil).
En cas de produit non conforme ou présentant un vice caché, le Client contacte le service client avec preuve d’achat, photos et description du problème.
13. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
14. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation…) résultant de l’achat des produits.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (article 16).
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi des achats, à la gestion de la relation client et aux obligations légales du Vendeur.
Le Client dispose de droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation) qu’il peut exercer en écrivant à contact@heula.fr.
(Option recommandé : renvoyer vers une page “Politique de confidentialité” dédiée.)
16. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure au sens de la jurisprudence française).
17. Propriété intellectuelle
Le Site, les contenus, marques, logos, visuels et textes sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est interdite.
18. Médiation – Règlement des litiges
En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions relatives à la médiation des litiges de consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) mise à disposition par la Commission européenne.
19. Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
20. Modification des CGV
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.